Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 73
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Commentaire • 1
Décisions • 291
[…] dû recevoir notification dudit jugement, conformément aux dispositions de l'article L.621-7,5° et R.641-12 du Code de Commerce. […]
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[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003671
[…] Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et le rapport du juge ; Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17, R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
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