Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R.641-13 du Code de Commerce.
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[…] Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission aura été approuvé, conformément à l'article R.641-13 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 juin 2016, n° 2016001230
[…] Maintient le Juge Commissaire et éventuellement le ou les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte tendu de fin de mission du Liquidateur aura été approuvé, conformément à l'article R.641-13 du Code de Commerce
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