Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 4 : Des mesures conservatoires
Article R641-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En l'état de ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 23 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurances MAIF venant aux droits de la compagnie FILIA MAIF demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du CPC, 1131 du code civil ancien, L641-9, L641-10 et R641-15 du code de commerce, de:
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[…] que l'article R 641-15 du code de commerce donne le pouvoir au juge commissaire d'ordonner l'apposition des scellés sur les biens du seul débiteur, de sorte qu'il a été anticipé sur la nullité de la cession
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3. Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2017, n° 2017003252
[…] Autorise conformément à l'article L 641-110 et R.641-15 du code de commerce la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2018 […]
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