Article R641-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1


www.alain-bensoussan.com · 16 mars 2012

(1) Loi n° 2012-346 du 12-3-2012 codifiée sous les articles L. 621-2, L. 631-10-1, L. 631-10-2, L. 651-4, L.663-1-1 (v) du Code de commerce. (2) Code de commerce, articles R. 641-14 à R. 641-17

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Décisions94


1Tribunal de commerce de Nantes, 24 juin 2015, n° 2015006906

[…] SCP Philippe DELAËRE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7827 -SARL PIGMENTA […] liquidation judiciaire du 07/01/2015 Juge commissaire : MR Joël PAVAGEAU

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  • Actif·
  • Vérification·
  • Chirographaire·
  • Créance·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Imprimante·
  • Code de commerce·
  • Client·
  • Déclaration

2Tribunal de commerce de Nantes, 15 octobre 2014, n° 2014010782

[…] SCP Phifippe DELAERE 20[…] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7441 – SPORTS SUD LOIRE […] liquidation judiciaire du 29/01/2014 Juge commissaire : MME X Y – JULIOT Numéro de Greffe : 2014-00055

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  • Sport·
  • Chirographaire·
  • Vérification·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Insuffisance d’actif·
  • Créance·
  • Cessation des paiements·
  • Loisir·
  • Annonce

3Tribunal de commerce de Nantes, 9 novembre 2015, n° 2015011245

[…] SCP Philippe DELAERE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 8031 -SARL BRUNET ARCHITECTE […] judiciaire du 27/05/2015 Juge commissaire : MR DE BOTMILIAU

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  • Actif·
  • Architecte·
  • Quai·
  • Vérification·
  • Chirographaire·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Client·
  • Architecture
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