Article R641-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1


www.alain-bensoussan.com · 16 mars 2012

(1) Loi n° 2012-346 du 12-3-2012 codifiée sous les articles L. 621-2, L. 631-10-1, L. 631-10-2, L. 651-4, L.663-1-1 (v) du Code de commerce. (2) Code de commerce, articles R. 641-14 à R. 641-17

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Décisions94


1Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Juge-commissaire, 12 octobre 2015, n° 2015003840

[…] SCP X DELAËRE – 1 Immeuble Constens | d ie 20% […] l : – Î […] LD RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE . N° 8011 -SARL CAROL'S BOUGIES […] liquidation judiciaire simplifiée du 06/05/2015

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Insuffisance d’actif·
  • Produit artisanal·
  • Broderie·
  • Vérification·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Déclaration de créance·
  • Stock·
  • Salarié

2Tribunal de commerce de Nantes, 17 juin 2015, n° 2015006664

[…] SCP Philippe DELAËRE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7754 -SARL STOENS […] fiquidation judiciaire du 29/10/2014 Juge commissaire : MR Jacques BOURDONNAIS

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  • Actif·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Montagne·
  • Vente·
  • Déclaration de créance·
  • Salarié·
  • Cessation des paiements·
  • Meubles·
  • Publication

3Tribunal de commerce de Nantes, 24 juin 2015, n° 2015006906

[…] SCP Philippe DELAËRE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7827 -SARL PIGMENTA […] liquidation judiciaire du 07/01/2015 Juge commissaire : MR Joël PAVAGEAU

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  • Actif·
  • Vérification·
  • Chirographaire·
  • Créance·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Imprimante·
  • Code de commerce·
  • Client·
  • Déclaration
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