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Article R641-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] L' article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180257&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000020251182&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article D. 641-10 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006269671&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.

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3Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 12 juin 2013

[…] Dans tous les cas, le maintient de l'activité ne pourra pas excéder trois mois selon l'article R. 641-18 du Code de Commerce, sauf dans le cas particulier des exploitations agricole ou le maintient de l'activité peut être autorisé jusqu'à la fin de l'année culturale en cours.

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1Tribunal de commerce de Caen, 13 septembre 2017, n° 2017006308

[…] Attendu que dans l'intérêt des créanciers il convient, en application des dispositions des articles L.641-10 et R.641.18 du code de commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 13/12/2017.

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2Tribunal de commerce de Caen, 18 février 2009, n° 2009000153

[…] Nomme Maître Y – 11, place de la Résistance – […] en qualité de mandataire liquidateur ; Met fin à la période d'observation ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée de trois mois, en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce. Dit que Maître B, administrateur judiciaire, restera en fonction jusqu'à l'expiration du délai de maintien de l'activité pour administrer l'entreprise. Dit que conformément aux dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce le dirigeant social, en l'espèce Monsieur C-D Z, demeure en fonction.

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3Tribunal de commerce de Pontoise, 13 novembre 2009, n° 2009L01723

[…] Attendu qu'il résulte des explications du liquidateur que l'activité du fonds de commerce doit être poursuivie. Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige , Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite de 3 mois. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints.

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