Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, […] à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). 2. […] l'article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d'activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l'entreprise ou l'intérêt des créanciers le justifie. L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, […] Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour,
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce, […] 2 Février 2013 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, […] Fixe provisoirement au 18 Décembre 2012 la cessation des paiements.
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] Attendu de plus que l'AGS et le juge commissaire émettent un avis défavorable, que les organes de la procédure ont des avis très réservé sur l'arrêt du plan ; Attendu dans ces conditions qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que pour procéder aux nombreux licenciements le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 31 août 2016 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ;
Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l'article L. 641-1 du Code de commerce. […] Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire de l'activité si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (article L. 641-10 du Code de commerce) ; l'article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, […] Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce), […]
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