Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite d'un mois. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu qu'en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce il conviendra de fixer le délai dans lequel les offres de reprise pourront être faites. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite de 3 mois. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu qu'en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce il conviendra de fixer le délai dans lequel les offres de reprise pourront être faites. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 22 octobre 2010, n° 2010L01579
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le "'ribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite d'un mois supplémentaire. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par las articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des c'épens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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