Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.631-24, à R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. ' […]
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Débiteur·
- Sauvegarde·
- Activité·
- Conversion·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire
[…] 2017 000862 Vu les articles L. 631-15, L. 640_-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 25/01/2017, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EURL LACHGUER, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de location matériel services auprès des entreprises et particuliers, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2016, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/03/2017. La cause a été communiquée au Ministère Public.
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Ministère public·
- Sociétés·
- Ministère·
- Personnes
3. Tribunal de commerce d'Angers, 28 mars 2018, n° 2018000909
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 31/01/2018, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SHEKINA-Services SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de services à la personne à ANGERS (49100) – […], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2018, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 28/03/2018.
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Redressement·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Activité·
- Personnes·
- Liquidation·
- Sociétés