Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-20 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 25/01/2012, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z A, exerçant une activité d'électricien fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/08/2011, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 18/04/2012.
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[…] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2018 004879 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 07/03/2018, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ETUDES ET REALISATIONS ELECTRONIQUES SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de tous travaux d'études en matière d'appareils et installations électri ques à Longué ([…], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2018, et ouvrant une période d'observation de six mois. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2018. La cause a été communiquée au Ministère Public.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 25 novembre 2015, n° 2015015030
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. […]
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