Article R641-20 du Code de commerce

[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 25/01/2012, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z A, exerçant une activité d'électricien fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/08/2011, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 18/04/2012.

[…] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2018 004879 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 07/03/2018, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ETUDES ET REALISATIONS ELECTRONIQUES SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de tous travaux d'études en matière d'appareils et installations électri ques à Longué ([…], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2018, et ouvrant une période d'observation de six mois. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2018. La cause a été communiquée au Ministère Public.