Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Commentaires • 31
L'arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, d'accorder des délais de paiement. […] source=decisionPageLink&q=Cass.%20Com%2018%20mai%202022%2C%20n%C2%B0E%2020-22.164&origin=CASSPF2392906330F1C8ED46A">L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. […] .%20Com%2018%20mai%202022%2C%20n%C2%B0E%2020-22.164&origin=CASSPF2392906330F1C8ED46A">R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir. »
Lire la suite…Décisions • 253
[…] Vu l'accord de Monsieur A X, Gérant de la SARL CAP GEOTHEÊEMIE, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,
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[…] (Article L641-11-1 et R641-21 du Code de Commerce) […] C'est pourquoi les époux X requiert qu'il vous plaise de bien vouloir constater, conformément aux dispositions de l'article R&641-21 du Code de Commerce, que le contrat de bail commercial qui les liait précédemment à Monsieur A Y s'est trouvé résilié de plein droit à effet du 13 juin 2011.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 31 juillet 2013, n° 2013009262
[…] Vu l'accord donné par Monsieur X B, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins – du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,
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La Cour d'Appel de Paris juge qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, d'accorder des délais de paiement. […]
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