Article R641-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires41


1La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
LLA Avocats · 17 juillet 2023

[…] Pour pouvoir demander la résiliation du bail, le juge-commissaire doit être saisi par requête. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article R641-21 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». Cette intervention ne signifie nullement que la décision du mandataire judiciaire est dénuée d'effets. […] Pour le bailleur qui ne revendique pas le bénéfice d'une clause résolutoire, la délivrance du commandement de payer exigé par l'article L 145-41 du Code de commerce n'est pas obligatoire.

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Décisions339


1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 28 septembre 2016, n° 2016004511

[…] C'est dans ces conditions que le 12 juillet 2016, la SCI LA MADRIGALE déposait une requête auprès de Monsieur le Juge commissaire afin de voir constater le non-paiement depuis plus de 3 mois des loyers et voir constater la résiliation du bail au visa des articles L641-12 3° et R641-21 alinéa 2 du Code de Commerce. […] — Le juge commissaire doit constater la résiliation de plein droit (article R.641-21 du Code de Commerce).

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2Tribunal de commerce de Nantes, 8 janvier 2014, n° 2014000270

[…] Vu l'accord de Monsieur A X, Gérant de la SARL CAP GEOTHEÊEMIE, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,

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3Tribunal de commerce de Nantes, 18 septembre 2013, n° 2013010375

[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-113, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord de Madame Z A et de Monsieur Thierry BOURLIER Cogérants, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,

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