Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 76
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L. 641-13 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
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[…] Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce. […] Le procureur de la République, Vu les articles L641-10, R641-18 à R641-22 du Code de commerce ;
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[…] A l'audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2017, la SCI DES BAINS, . demandeur au recours est représenté par son conseil M e LAHANA lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de : l . – Se déclarer incompétent pour faire droit à la demande de M. C Z de voir . condamner la SCI DES BAINS à régler la somme de 250 000 € au titre d'un prétendu retard , dans les travaux des locaux commerciaux, en application de l'article R.211-14 du Code de l'organisation judiciaire, ' + Se déclarer incompétent pour accorder des délais de paiement sans accord du bailleur en , application des articles R.641-22 du code de commerce et 512 du code de procédure civile, nonobstant que le fait qu'il ne saurait être accorder de délais pour permettre de réaliser un cession ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2021, n° 20/00916
[…] — vu les articles L.641-12 et R.641-22 du code de commerce, […]
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