Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
Article R641-23 du Code de commerce
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Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Lire la suite…- Constatation de la caducité de cette procédure·
- Compétence du juge de l'exécution·
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- Liquidation judiciaire·
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- Détermination référé
[…] En application des dispositions des articles 369 du Code de procédure civile, L. 641-3, L. 622-22, R. 641-23 et R. 622-20 du Code de commerce, il y a lieu de déclarer l'interruption de la présente instance à l'encontre de la SA C D DUPONT EST, laquelle reprendra éventuellement son cours, en vue de constater la créance et de fixer son montant au passif de la SARL MESURE ET TRADITION, à l'initiative de la demanderesse, la SA C D DUPONT EST, après que celle-ci aura :
Lire la suite…- Tradition·
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 mai 2012, n° 08/02680 09/00157
[…] * le Tribunal de Commerce de CAEN a, par jugement du 22 avril 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la STE TMM en désignant M e K Z aux fonctions de liquidateur judiciaire, l'instance d'appel interrompue par l'effet de cette décision ayant été valablement reprise conformément aux dispositions des articles L 622-22 et R 622-20 alinéa 1 du Code de Commerce, rendus applicables en procédure de liquidation judiciaire par les articles L 641-3 alinéa 1 et R 641-23 du même code, […]
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