Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
Article R641-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Commentaires • 5
Décisions • 28
[…] Vu l'appel interjeté le 24 avril 2017 par la SELARL S21Y prise en la personne de Maître C B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JF Construction ; Vu les conclusions transmises le 30 octobre 2017 par l'appelante, qui demande à la cour de : Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, R. 622-19, L. 641-4, R. 641-24 du code de commerce, Vu l'article 371 du code de procédure civile, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Construction·
- Liquidateur·
- Ès-qualités·
- Notaire·
- Liquidation·
- Séquestre·
- Ouverture·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Référé
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Lire la suite…- Constatation de la caducité de cette procédure·
- Compétence du juge de l'exécution·
- Cession par adjudication·
- Compétence d'attribution·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Réalisation de l'actif·
- Applications diverses·
- Compétence matérielle·
- Détermination référé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 avril 2022, n° 21/10177
[…] Le liquidateur, se fondant sur les dispositions des articles L. 622-21, II, R. 622-19 et R. 641-24 du code de commerce, estime que l'obligation de remise des fonds séquestrés entre ses mains n'est pas sérieusement contestable.
Lire la suite…- Séquestre·
- Liquidateur·
- Prix·
- Distribution·
- Cession·
- Procédure·
- Référé·
- Commerce·
- Droit au bail·
- Sociétés