Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 7 : De la déclaration des créances
Article R641-25 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]
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[…] Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande d'admission de créance présentée par la société G&G CONSULTANT au passif de la société Y Z, PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-1 04, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, Disons que la créance de la société G&G CONSULTANT est rejetée en totalité du passif de la SARL Y Z, Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.641-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 février 2020, n° 18/28044
[…] La liquidation ayant été ouverte le 26 octobre 2017, cette information a été fournie par le débiteur dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce, rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article R. 641-25 du même code,
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