Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 7 : De la déclaration des créances
Article R641-25 du Code de commerce
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[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]
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[…] Nous, Francis RAUX Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire du patrimoine de SARL SJMC […] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Chambéry, Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 20 avril 2009 par le […], Vu les Articles L.622-24, L..622-26, L.641-3 al.4, R.622-24, R.622-25 et R.641-25 du Code de Commerce, Attendu que la SARL SJMC a été mise en Liquidation Judiciaire le 12/11/2008, Que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 12/12/2008 ; que le requérant n'a pas déclaré dans le délai de deux mois à compter de cette publication,
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3. Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juillet 2017, n° 2017F01307
[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]
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