Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 7 : De la déclaration des créances
Article R641-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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Décisions • 19
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles L622-28, R 622-26 et R 641-26 du Code de commerce ; — Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Banque Populaire de ses demandes formées contre M Z X et son épouse M me A B ; Statuant à nouveau du chef infirmé,
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[…] ° Vu les articles 6, 9, 12 du Code de Procédure Civile ; ° Vu les articles L.622-28 & L.631-20 & R.641-26 du Code du Commerce ; ° Vu l'article 1244-1 du Code.Civil ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 22 septembre 2022, n° 19/01294
[…] L'article R 641-26 du code de commerce précise que les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
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