Article R641-27 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1La décision de ne pas vérifier le passif, une simple mesure d'administration judiciaire ?
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2013
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1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016004196

[…] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 27 mars 2013, n° 2013001899

[…] Que, conformément à l'article R641-27 du Code de Commerce, le rapport sur la situation de cette affaire a été établi et vient de vous être communiqué, Qu'il apparaît de l'intérêt de la liquidation judiciaire que la vérification du passif chirographaire soit ordonnée dans la mesure où cette vérification peut révéler des éléments intéressants pour les créanciers notamment en retrouvant d'éventuels actifs, en permettant de déterminer si certains actes ne seraient pas nuls en vertu de l'article L632-1 du Code de Commerce, […] Vu les articles L641-4 et R&641-27 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 février 2018, n° 2018001549

[…] NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Rémi BELLUGUE Juge, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître DELAERE DE LA SCP DELAERE […] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif. DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, DIT que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l'Art. R.624-2 du Code de Commerce,

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