Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Article R641-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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[…] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
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[…] Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9 et L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce, Bien vouloir autoriser les exposants à ne pas poursuivre la vérification du passif, Sous toutes réserves et vous ferez justice.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 février 2011, n° 2011/17020
[…] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispostions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariès, conformément aux dispostions de l'article R.641-27 du code de commerce,
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