Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Article R641-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 4
Après publication du jugement, le comptable des impôts, par un acte du 6 avril 2009 pris pour l'application de l'article L. 622-24 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-3, a déclaré auprès de Me de C... la créance du Trésor public, d'un montant de 177 382 euros correspondant à des rappels de TVA. […] Elle a seulement regardé cette lettre comme une réponse du liquidateur dans le cadre de la procédure de vérification des créances, prise sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicable en vertu de l'article R. 641-28. […] Elle doit l'être alors même que le liquidateur, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU que les créanciers n'ont pas cru utile de répondre à la lettre de contestation qui leur a été adressée dans les delals Impartis. ATTENDU que les créanciers ont été dûment appelés à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du : 30 septembre 2009 à 9 heures 45, pour faire valoir leurs observations en présence du Liquidateur et de Monsieur Y Z, Gérant de la Société débitrice. VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce, ATTENDU QUE les créanciers : 3 (p)) se sont fait représente < Dañ à p pobr-eUx
Lire la suite…- Pain·
- Débours·
- Tva·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Créanciers·
- Liquidateur·
- Vente·
- Commerce·
- Mobilier
[…] conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce . […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Plan de redressement·
- Résolution·
- Ouverture·
- Ministère public·
- Salarié·
- Liquidation·
- Redressement·
- Représentants des salariés
3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 12 décembre 2012, n° 2012005529
[…] Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-1 04, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, […] Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.641-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer
Lire la suite…- Consultant·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Chirographaire·
- Liquidation judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Lettre