Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Article R641-28 du Code de commerce
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Après publication du jugement, le comptable des impôts, par un acte du 6 avril 2009 pris pour l'application de l'article L. 622-24 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-3, a déclaré auprès de Me de C... la créance du Trésor public, d'un montant de 177 382 euros correspondant à des rappels de TVA. […] Elle a seulement regardé cette lettre comme une réponse du liquidateur dans le cadre de la procédure de vérification des créances, prise sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicable en vertu de l'article R. 641-28. […] Elle doit l'être alors même que le liquidateur, comme en l'espèce, […]
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[…] Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
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[…] Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R6&641-28 du Code de Commerce .
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883
[…] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce .
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