Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur
Article R641-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Commentaires • 7
Décisions • 396
[…] NOUS, M-P Q, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de : Monsieur X Y NE LE 18/05/[…] […] VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L. 642-18 et R. 641-30 du Code de Commerce, APRES avoir dûment convoqué en notre Cabinet, le mercredi 12 novembre 2008 à 10 Heures, en présence de Maître M-N O, Monsieur X Y et Madame A B épouse X,
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[…] R e p r é s e n t é p a r M e J e a n m a r i e C H A B A U D d e l a S E L A R L SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de […] La vente dont s'agit ressort de l'application de l'article R642-37-2 du code de commerce relatif à la vente des biens autres que les biens immobiliers . Cet article dispose que le juge statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint , lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R641-30, ainsi que le liquidateur.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 17 décembre 2014, n° 2014010986
[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants du Code du Commerce, — Vu les dispositions des articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, — Vu les dispositions des articles R 641-30 et R 642-37-2 du Code de Commerce, — Vu les dispositions de l'article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 15 du décret 2006-936), — Vu les dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution relatifs à la publicité,
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Dans cette affaire l'enjeu était donc de savoir si le bien litigieux pouvait faire l'objet des biens à saisir dans le cadre du redressement judiciaire ou pas. […] Z… », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ;
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