Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R641-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 95
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Commentaires • 12
Décisions • 322
[…] de CHAMBERY __ PERP – 1 1 DEC, 2008 ; . ' ORDONNANCE DE RESTITUTION s – N°?ÈÂQZÔÔÎÔLe Greffier, Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TA3V, route du plateau, […], la procédure collective ayant été ouverte sur jugement de redressement judiciaire du 24/06/2008,
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[…] Qu'à cette fin, et conformément aux dispositions des articles L. 641-14, L. 624-9 et suivants, et spécialement L. 624-16, L. 624-17, R. 641-31 et R. 624-13 du Code de commerce, la société E F a présenté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 octobre 2012 (Pièce n° 4), reçue le 5 novembre 2012 par Maître G H, une demande en revendication visant les divers droits et biens identifiés ci dessus et détenus à titre précaire par la société C D.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 17 février 2011, n° 2010C00789
[…] Tribunal de Commerce TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY de CHAMBERY DEPOT ORDONNANCE DE REVENDICATION | " 45 17 FÉV. 201 Articles de références du code de commerce: N äQHZH Le Greffier, L.624-9 , L.624-1 1 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant 1-18, 1-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRACTO SERVICES ET MATERIELS, ZI le Domaine, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement de redressement judiciaire du 10/05/2010,
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