Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R641-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 95
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Commentaires • 12
Décisions • 322
[…] — SELARL X – GUILLOUËT, Mandataires Judiciaires – […], comparant en personne, Attendu que la Liquidation Judiciaire a été prononcée à l'encontre de la SARL A.L.M le 25 Mars 2013 et publiée au BODACC le 16 Avril 2013, ATTENDU que le CM CIC BAIL a procédé à une demande en revendication, conformément aux articles L.624-9, L.624-16, L.641-4 du Code de Commerce et R.641-31 du Code de Commerce, entre les mains du mandataire compétent portant sur : — 1 véhicule […] EN VF1, objet du contrat de crédit-bail n° 2010CBO01624,
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[…] Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.641-14 et R.641-31 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2011, n° 2010C01035
[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSARC, Zone Artisanale les Blachères, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 21/06/2010, Vu la requête qui précède de la SA LIXXBAIL, […] Y Z, […] aux fins de restitution du véhicule semi remorque SRV4 SAMROLS de marque SAMRO, dont le numéro de série est VKIST39MHRE822070, immatriculé 2122 VZ 73, ayant fait l'objet d'un contrat de
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