Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R641-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Elle ajoute que M e GORRIAS ne l'a pas informée qu'il n'était pas compétent, au moment des faits, pour recevoir cette déclaration et qu'elle devait adresser sa demande à l'administrateur judiciaire et non à lui-même. Elle considère que compte tenu des mentions figurant au greffe du tribunal de commerce de Paris, il s'agit d'une erreur légitime. Elle considère que si les marchandises ont été vendues comme annoncé, les liquidateurs judiciaires de la société n'ont pas respecté les règles de l'article R.641-32 du code de commerce.
Lire la suite…- Halles·
- Revendication·
- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Personnes·
- Acquiescement·
- Réserve de propriété·
- Qualités
[…] Que le juge Commissaire a, par ordonnance du 27 mars 2012, ordonné la vente aux enchères publiques du camion chargeur 2 roues marque SCANIA n°301 AVZ 971 pour un prix consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation en application de l'article R 641- 32 du code de commerce ;
Lire la suite…- Industrie·
- Revendication·
- Sociétés·
- Récusation·
- Conjoint·
- Document du véhicule·
- Transport·
- Acquiescement·
- Camion·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 22 mars 2024, n° 2021001829
[…] a rejeté la requête du mandataire liquidateur et lui ordonné de procéder selon les dispositions de l'Art R641-32 du Code de Commerce en ce qui concerne le véhicule en cause […] Attendu qu'au terme de l'article R.621-21 du code de commerce, l'opposition contre l'ordonnance du juge commissaire doit être formée dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par_déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception
Lire la suite…