Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Article R641-33 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 125

Afficher tout (125)

1. Tribunal de commerce de Compiègne, 12 avril 2010, n° 2009.00671

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 2 salariés de l'entreprise et précompte,

Comptable·
Précompte·
Expert·
Calcul·
Établissement·
Document·
Salarié·
Commerce·
Mandataire judiciaire·
Liquidation

2. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 février 2011, n° 2010.00632

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-1 1, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 3 salariés de l'entreprise et précompte,

Comptable·
Minute·
Établissement·
Précompte·
Calcul·
Document·
Commerce·
Expert·
Salarié·
Liquidation judiciaire

3. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 janvier 2011, n° 2010.00775

[…] Que conformément aux disÿqèitiôns.des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel qu}4 AGS pour payer tout salaire arriéré aux 4 salariés de l'entreprise et précompte,

Comptable·
Calcul·
Établissement·
Minute·
Précompte·
Commerce·
Document·
Paie·
Salarié·
Certificat

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (125)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).