Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R641-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Le règlement des créances résultant du contrat de travail en cas de liquidation judiciaire est régi par les articles L 625-1 et suivants du code de commerce, R 621-1 à R 621-7 du même code ainsi que par les articles R 641-33 et 641-34, prévoyant un mécanisme de garantie des créances résultant du contrat de travail par un organisme dédié.
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[…] la cour d'appel a considéré que la salariée avait méconnu le principe du contradictoire en communiquant ses conclusions et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641-34 du code de commerce. »
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.604, Inédit
[…] la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au mandataire liquidateur d'informer la juridiction prud'homale du prononcé de la liquidation judiciaire survenu au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. »
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