Article R641-35 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 97

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4.


Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 juillet 2020, n° 16/13244
Confirmation

[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 16 mars 2017, auxquelles ils est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU Y, es qualité de liquidateur judiciaire conclut au visa des article 902 du CPC et L 641-4 et R 641-4 et R 641-35 du code de commerce à la caducité de la déclaration d'appel de l'URSSAF à son encontre,

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  • Urssaf·
  • Déclaration de créance·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Qualités·
  • Appel·
  • Siège social·
  • Siège

2Tribunal de commerce de Compiègne, 22 décembre 2009, n° 2009.00063

[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L625-1 et R,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 6 EN APPEIGATION DE L'ARTICLE L tas pu SODE DU TRAVAIL 1631-18 et R,631-32, L641-14 et Livre VI Titre u code de Commerce (loi N°85- u 25 janvier 1985 licable à la cause, ci-joint [ DATE AVIS DE DEPOT . ./../.. | ( j ) R.641.35, applicable à la ca e. croi oi Raison sociale et forme juridique : APARICIO ARTDECO SARL Merci de m'adresser le cer! et Adresse : 160 RUE BENOIT FRACHON ZAET […] de dépôt corresponcunñi. Code NAF : 4332A […] | Art L 622-17 ou L 641-13 [Créances post plan sauvegarde

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  • Prénom·
  • Raison sociale·
  • Créance·
  • Représentants des salariés·
  • Avance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Date·
  • Salaire
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