Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R641-35 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 16 mars 2017, auxquelles ils est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU Y, es qualité de liquidateur judiciaire conclut au visa des article 902 du CPC et L 641-4 et R 641-4 et R 641-35 du code de commerce à la caducité de la déclaration d'appel de l'URSSAF à son encontre,
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, 22 décembre 2009, n° 2009.00063
[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L625-1 et R,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 6 EN APPEIGATION DE L'ARTICLE L tas pu SODE DU TRAVAIL 1631-18 et R,631-32, L641-14 et Livre VI Titre u code de Commerce (loi N°85- u 25 janvier 1985 licable à la cause, ci-joint [ DATE AVIS DE DEPOT . ./../.. | ( j ) R.641.35, applicable à la ca e. croi oi Raison sociale et forme juridique : APARICIO ARTDECO SARL Merci de m'adresser le cer! et Adresse : 160 RUE BENOIT FRACHON ZAET […] de dépôt corresponcunñi. Code NAF : 4332A […] | Art L 622-17 ou L 641-13 [Créances post plan sauvegarde
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