Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,
Lire la suite…- Véhicule·
- Âne·
- Subsides·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Vin·
- Compteur·
- Avis favorable·
- Immatriculation
[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides. […] Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Subsides·
- Taxi·
- Véhicule·
- Ordinateur·
- Inventaire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 octobre 2010, n° 2010C01424
[…] VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L 631-11 al 2 et R641-36 al 3 du Code de Commerce, DISONS qu'il sera versé sur les disponibilités au débiteur la somme de 777,40 euros à titre de subsides afin que celui puisse suivre une formation indispensable pour postuler à un emploi de chauffeur routier. DISONS que la présente ordannance sera notifiée : Par lettre recommandée avec accusé de réception à : – Monsieur D E F Chez Monsieur A X […] DISONS que la présente ordonnance sera communiquée : Contre remise d'un récépissé à :
Lire la suite…- Subsides·
- Juge-commissaire·
- Formation·
- Chauffeur·
- Liquidation judiciaire·
- Librairie·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Aide financière·
- Optique