Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] — constater en outre qu'aucune partie n'avait demandé la désignation d'un représentant de l'Ordre avant la présentation de la requête dite en omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile, — constater que la requête en omission de statuer présentait dès lors un caractère abusif encombrant inutilement le rôle de la 4 e chambre du tribunal de grande instance de Lyon, — constater que le législateur n'a à aucun endroit du code de commerce, préciser que les dispositions de l'article R. 641-36 dudit code seraient d'ordre public, — dire et juger que la décision du 11 février 2014 est entachée d'un grossier excès de pouvoir, — condamner monsieur R. D Y à une amende civile de 1.500 €,
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[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides. […] Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tours, 24 mai 2013, n° 2013003103
[…] Qu'en tout état de cause, un boni de liquidation d'environ 50.000 € pourra être reversé au débiteur, Que Monsieur Z-C X a indiqué à l'exposant qu'il souhaiterait une avance de 2.000 € sur ce boni de liquidation afin de couvrir divers frais occasionnés par le déménagement de son immeuble d'habitation vendu dans le cadre de la procédure. Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer la somme de 2.000 € à Monsieur Z-C X à titre de subsides. [:|-l' VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 17 mai 2013
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