Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 2
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;
6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
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[…] Redressement judiciaire du 25 Juillet 2011 Liquidation judiciaire simplifiée du 19 Septembre 2011 Maître Z-A B, mandataire judiciaire, A L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT : Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : — les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l'actif réalisé, — __iln'existe plus d'actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers. Aux termes des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce :
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[…] Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Maître B-C D, Mandataire Judiciaire, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L.641-7 et R.641-38 du Code de Commerce, que : » les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l'actif réalisé, » il n'existe plus d'actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 17 novembre 2017, n° 2017003816
[…] DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois du présent jugement, pour être communiqué au juge- commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, , une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
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[…] un certain nombre d'obligations à leur charge et d'informations permettant cette évaluation ; tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […]
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