Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Commentaires • 2
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[…] Redressement judiciaire du 23 Juillet 2012 Liquidation judiciaire du 17 Septembre 2012 Maître B-C D, Mandataire judiciaire, A L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT : Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : — les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l'actif réalisé, — _iln'existe plus d'actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers. Aux termes des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce :
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] R 641-38 du code de commerce […] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée pour extinction du passif,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 31 juillet 2015, n° 2015003530
[…] DIT que le liquidateur devra établir dans les deux mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions des articles R.641-27 et R.641-38 du code de commerce,
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[…] un certain nombre d'obligations à leur charge et d'informations permettant cette évaluation ; tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […]
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