Article R641-39 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 98

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.


Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.


Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.


Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.


Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1Recouvrement des créances antérieures et postérieures sur la caution
Cabinet Neu-Janicki · 3 janvier 2021

Ces créances doivent certes être portées sur les listes prévues aux articles R. 622-15 et R. 641-39 du Code de commerce mais n'en sont pas moins exigibles à l'égard de la caution quand bien même n'est-il pas justifié de cette inscription.

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

="LEGIARTI000006236747">article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce. […] L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce d'Orléans, 2 février 2012, n° 2011014773

[…] Qu'il y aura donc lieu de fixer la créance de la Société GP DEVELOPPEMENT au titre des loyers restant dus des locaux de Beaugeucy, les indemnités et pénalités prévues dans le contrat de bail étant exclues de la priorité de paiement prévue par les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce, à la somme de 104 209,74 € TTC à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Société PRINTOR DIRECT INDUSTRIES sur la liste prévue à l'article R 641-39 du Code de commerce,

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 mai 2013, n° 2011003154

[…] 6000468 R| […] La liste des créances postérieures a également été déposée suivant liste ci-jointe conformément aux dispositions de l'article R641-39 du code de commerce. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE – Liquidation Judiciaire simplifiée – LS Juge-Commissalre : Monsieur B C Jugement d'ouverture 07/06/2011 Publication au BODACC 19/06/2011 Depôt Article 641-13-IV N° 1 06/01/2012

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 14 mars 2016, n° 2016000774

[…] É 0 . Attendu surtout que la liste des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure a été déposée au Greffe le 21 avril 2015, que la publicité a été publiée au BODACC le 20 mai 2015, Que Madame Z avait donc, conformément à l'article R 641-39 du Code de Commerce, jusqu'au 20 juin 2015 pour la contester, Attendu que la contestation de Madame Z est datée du 23 decembre 2015, qu'elle est donc hors délai et qu'elle sera déclarée irrecevable, Attendu que Maître X devra procéder à la répartition telle que prévue au pr0Jet de répartition déposé au Greffe le 10 décembre 2015,

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