Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 79
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.
Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
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Décisions • 352
[…] Qu'il n'apparaît pas opportun de poursuivre la vérification des créances chirographaires, afin d'éviter des frais de procédure totalement inutiles qui gréveraient davantage les fonds recouvrés, C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir statuer sur l'opportunité de la vérification du passif de Monsieur X Y, conformément aux dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce, ET CE SERA JUSTICE A SAINT-BENOIT, le 26 mars 2009 Maître C
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 24 décembre 2010, n° 2010/00997
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