Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.
Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
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Décisions • 352
[…] Qu'il n'apparaît pas opportun de poursuivre la vérification des créances chirographaires, afin d'éviter des frais de procédure totalement inutiles qui gréveraient davantage les fonds recouvrés, C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir statuer sur l'opportunité de la vérification du passif de Monsieur X Y, conformément aux dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce, ET CE SERA JUSTICE A SAINT-BENOIT, le 26 mars 2009 Maître C
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[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 24 décembre 2010, n° 2010/00997
[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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