Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.
Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
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Décisions • 352
[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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[…] Que par jugement en date du 16/05/2011, le Tribunal de Commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de SARL SUD VIENNE BATIMENT, désigné Lucien JUGE Juge-Commissaire, et nommé l'exposante Y, Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Y ou l' Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur, Que le détournement du courrier est utile pour connaître des créanciers omis par le débiteur et
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 17 septembre 2008, n° 2008/00710
[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Y ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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