Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 136
[…] E}r{océdure de redressement judiciaire à l'encontre de la SNC LA BERGERIE-MR X ANCK. […] ATTENDU qu'il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article L 642-2 du Code de Commerce
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[…] Le CENTRE HOSPITALIER d'H AL AC demande, au vu des articles L. 661-6 III et R. 662-1 1° du code de commerce, des articles 901 à 925 du code de procédure civile, et de l'article L. 1224-2 du code du travail, de constater que le tribunal de commerce a mis à sa charge des obligations non souscrites dans le cadre de l'offre de reprise déposée, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : […] Ce rapport a été communiqué le 15 mars 2011 aux autorités et personnes mentionnées aux articles L. 626-8 et L. 642-2 alinéa 4 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 14 mai 2013, n° 2013002681
[…] Il précise dans ces conditions que cette proposition n'est pas conforme aux dispositions de l'R L 642 -2 du Code de Commerce et ne peut être adoptée par le Tribunal. […] 100% du prix d'achat HT sur les articles achetés et payés depuis la date d'ouverture du RJ […] France TELECOM – 03 20 04 02 10
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[…] en liquidation judiciaire, aucune offre ne peut plus être déposée dans les huit jours précédant l'audience à l'issue de laquelle le tribunal arrêtera le plan de cession (art. R. 642-2, al. 3 du code de commerce). Le délai fixé par le tribunal peut être prolongé sur demande de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire. […] Le prix sera apprécié au regard des sûretés grevant les actifs cédés ainsi qu'au vu du transfert de la charge des sûretés tel que prévu par l'article L. 642-12, al. 4 du code de commerce,
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