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Article R642-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Restructuration : le pragmatisme du Conseil d’état sur les PSE suivant un plan de continuation
www.ellipse-avocats.com · 16 novembre 2015

Aux termes des articles L 642-5 et R 642-3 du Code de commerce, le Jugement arrêtant le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités ou catégories professionnelles concernées.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382633
Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2015

[…] 2.6- Enfin, si les requérants soutiennent que les catégories professionnelles retenues par le document unilatéral étaient exagérément étroites, il ressort des pièces du dossier qu'elles étaient conformes à celles arrêtées par le tribunal de commerce lorsqu'il a autorisé les licenciements, ainsi que l'article R. 642-3 du code de commerce lui impose de le faire et que l'autorité de chose jugée lui contraignait de respecter (article L. 642-5 du code de commerce ; 3 juillet 2013 société Elixens France n° 361066 aux Tables p. 866). […] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Moyens De Paiement - Chèques Et Billets De Banque - Réglementation
M. Degauchy Lucien · Questions parlementaires · 22 février 2011

R. 162-2 du COMOFI et R. 642-3 du code pénal). Cependant, en vertu de ces mêmes textes, le paiement en espèces peut être limité voire interdit. L'article 112-5 du COMOFI prévoit qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. L'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, indique que « nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement ». […] Enfin, l'article 112-6 précise que le paiement en espèces de certaines créances n'est possible que dans la limite de seuils définis par décret. […]

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1Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 30 mai 2016, n° 2016L00942

[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce. Constate le dépôt au Greffe du rapport de M e T U-N, Administrateur. Constate que les formalités visées par les articles R.642-3 et R.626-17 du code de commerce ont été remplies. Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, d'une partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer partiellement le passif, Ordonne la cession totale de la SAS LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE au profit de

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2Tribunal de commerce de Troyes, 29 décembre 2015, n° 2015004833

[…] SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1-22 et R.642-3 du code de commerce, Attendu que la situation financière de la société et notamment les résultats d'exploitation pendant la période d'observation ne permettent pas au dirigeant de présenter un plan de redressement et qu'en conséquence

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3Tribunal de commerce de Douai, 18 juillet 2012, n° 2012001849

[…] Attendu que Maître X, Monsieur le Juge-Commissaire et Monsieur le Procureur de la République émettent un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit de Monsieur A B, Monsieur C B et la SARL LA MAISON DES COIFFEURS ou à toute personne morale pouvant sy substituer vu la valorisation des actifs, le maintien de l'activité et de l'essentiel des emplois attachés à l'entreprise, Le Tribunal retiendra donc l'offre de Monsieur A B, Monsieur C B et la SARL LA MAISON DES COIFFEURS. Il ordonnera le transfert de 4 contrats de travail et autorisera le licenciement des salariés non repris en application des articles L. 642-5 et R. 642-3 alinéa 2 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

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