Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Commentaires • 3
Aux termes des articles L 642-5 et R 642-3 du Code de commerce, le Jugement arrêtant le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités ou catégories professionnelles concernées.
Lire la suite…[…] 2.6- Enfin, si les requérants soutiennent que les catégories professionnelles retenues par le document unilatéral étaient exagérément étroites, il ressort des pièces du dossier qu'elles étaient conformes à celles arrêtées par le tribunal de commerce lorsqu'il a autorisé les licenciements, ainsi que l'article R. 642-3 du code de commerce lui impose de le faire et que l'autorité de chose jugée lui contraignait de respecter (article L. 642-5 du code de commerce ; 3 juillet 2013 société Elixens France n° 361066 aux Tables p. 866). […] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) – R642-1 in fine […] Attendu que par jugement en date du 03/07/2012, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SEREDOMIA – 20 rue Gougeard – […], sur déclaration de cessation des paiements de sa dirigeante, a nommé M. […] Attendu qu'en application des articles R 626-17 et R 642-3 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier a convoqué pour l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, la dirigeante de l'entreprise SEREDOMIA, […]
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[…] Que Monsieur le Procureur de la République, le liquidateur ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article R.642-3 du Code de Commerce, […] Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/03/2Q15, où siégeaient :
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 16 avril 2012, n° 2012L00720
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce. Constate le dépôt au Greffe du rapport de SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M e Avezou, administrateur judiciaire associé, Administrateur. Constate que les formalités visées par les articles R.642-3 et R.626-17 du code de commerce ont été remplies. Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, et d'apurer partiellement le passif, Ordonne la cession totale de la SARL AU JARDIN DES SAVEURS au profit de M lle D E et M. A B pour le compte d'une société à constituer, dénommée L'ETINCELLE, au capital de 7 500 euros ayant son siège social […]
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