Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
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[…] Avoir pris connaissance des dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, à savoir : […] eee e $ ons e e 5 : e R CHNâE
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[…] En revanche, elle n'apporte pas toutes les garanties exigées aux articles R.642-1 et R.642-5 du code de commerce : le prévisionnel n'a pas été mis à jour pour tenir compte des 60 salariés désormais repris. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 7 janvier 2021, n° 19/05726
[…] Ce même jugement entraîne le transfert au cessionnaire, sur le fondement des articles L.1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, des salariés occupant les postes de travail repris, et il nous autorise en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 642 5 du code de commerce, à procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont le poste n'est pas repris.
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