Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 68
[…] En conséquence, la Société MJV représentée par Nadine MALOT a l'honneur de vous demander de bien vouloir, conformément aux dispositions des articles L 626-26. L 642-6, R 626-45 du Code de commerce, de modifier le plan de règlement
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[…] s Cass.com. 3 mai 2006, […] C'EST POURQUOI Vu les articles L.642-6, R.642-5 et R.642-6 du Code de commerce ; Vu le jugement rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal de Commerce de Tours ; La société SES Nouvelle requiert qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
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3. Tribunal de commerce de Gap, 15 mars 2013, n° 2012002828
[…] Par acte d'huissier en date du 21 mai 2012, la SARL ALPES AUTO MOTO, agissant par son gérant Monsieur Z A et Maitre B es qualité de liquidateur de la SARL ALPES AUTO MOTO ont fait assigner par devant la juridiction de céans, la SA BMW GROUP FRANCE à l'effet de : — voir dire et juger que le constructeur BMW a commis une faute dans l'exécution du contrat de concession et qu'il ne l'a pas exécuté de bonne foi. — voir dirè qu'il a agi fautivement au regard de l'article 642-6 alinéa 5 du Code de Commerce. — voir dire que la société BMW doit réparer le préjudice ainsi causé au concessionnaire, à titre principal, pour un montant de 800.000 euros.
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