Article R642-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. […] Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-7 ) si la créance excède la somme de 4 000 euros. […]

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2Difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance contre le Covid-19
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Ensuite, l'ordonnance prévoit une réduction facultative du délai de consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes inscrit à l'article L. 626-5 du code de commerce, de trente à quinze jours sur décision du juge-commissaire. De même, le délai de convocation des cocontractants dans le cadre de l'examen d'une offre de cession prévu à l'article R. 642-7 est ramené de quinze à huit jours. […] Le débiteur pourra également compter sur l'élargissement des délais de l'article L. 611-7, alinéa 5, devant le même refus d'un créancier.

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3Faire faillite et racheter son entreprise sans les dettes
www.and-avocat.com · 4 décembre 2020

[…] L' article 7 dispose que « lorsque la cession envisagée est en mesure d'assurer le maintien d'emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. […] Le délai de convocation prévu à l'article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours.

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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 15 mars 2013, n° 2012005392

[…] ATTENDU que les projets de cession et le rapport de l'adminis- trateur ont été notifiés à la SARL BOULANGERIE X, à la SELARL GRAVE-Z, prise en la personne de Maître Y Z, mandataire judiciaire, au représentant des salariés et qu'en application de l'article L.642-7 du Code du Commerce et de l'article R-642-7 du Code de Commerce, ledit rapport a également été notifié aux cocontractants de l'entreprise, compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours des contrats mentionnés à l'article L.642-7 du Code du Commerce.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juin 2016, n° 2016F02349

[…] M e DUFAUT, pour le compte de la SA FIGEAC AERO, a exposés les principaux éléments énoncés dans les conclusions qu'il a remises au tribunal, avant de demander au tribunal, au visa des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : […] Attendu que par jugement en date du 09/07/2015, M e REY a été nommé

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 février 2017, n° 2017000264

[…] Le candidat acquéreur : — La Ste ASCA INFORMATIQUE, représentée par Messieurs D et GRENARD, cogérants, Les cocontractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642- 7 et R.642-7 du Code de Commerce. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 février 2017 à 14 heures. RAPPEL DES FAITS : Par jugement en date du 7 novembre 2016, le Tribunal de Commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SEA, a nommé Monsieur X

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