Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Ensuite, l'ordonnance prévoit une réduction facultative du délai de consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes inscrit à l'article L. 626-5 du code de commerce, de trente à quinze jours sur décision du juge-commissaire. De même, le délai de convocation des cocontractants dans le cadre de l'examen d'une offre de cession prévu à l'article R. 642-7 est ramené de quinze à huit jours. […] Le débiteur pourra également compter sur l'élargissement des délais de l'article L. 611-7, alinéa 5, devant le même refus d'un créancier.
Lire la suite…[…] L' article 7 dispose que « lorsque la cession envisagée est en mesure d'assurer le maintien d'emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. […] Le délai de convocation prévu à l'article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 07/03/2016, […] dans la même décision et après avis du ministère public, la liquidation judiciaire de cette société en application de l'article L.631-20-1 du code de commerce. […] Attendu qu'au vu de l'urgence et du délai très court entre le dépôt de l'offre au greffe par le liquidateur et l'audience d'examen de celle-ci, il sera donné acte au greffier de ce tribunal de ce qu'il a été placé dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce aux termes duquel : « Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.642-12, […]
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[…] L'unique cocontractant a été régulièrement convoqué en application de l'article R. 642-7 du Code de Commerce, […] Attendu que l'affaire a été appelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le LUNDI 17/10/2016, où elle a été retenue et mise en délibéré au 07/11/2016, en présence de :
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 29 juillet 2015, n° 2015L01182
[…] QUE le Tribunal retiendra l'offre de la société SEP telle que présentée dans les rapports de l'Administrateur Judiciaire et complétée par les améliorations notées ci- avant, par les déclarations faites par le repreneur lors de l'audience du 21/07/2015 […] PREND ACTE et ORDONNE la reprise des contrats suivants et de leur transfert sous la responsabilité et l'initiative du cessionnaire conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R-642-7 du Code de Commerce à savoir :
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Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. […] Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-7 ) si la créance excède la somme de 4 000 euros. […]
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