Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Ensuite, l'ordonnance prévoit une réduction facultative du délai de consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes inscrit à l'article L. 626-5 du code de commerce, de trente à quinze jours sur décision du juge-commissaire. De même, le délai de convocation des cocontractants dans le cadre de l'examen d'une offre de cession prévu à l'article R. 642-7 est ramené de quinze à huit jours. […] Le débiteur pourra également compter sur l'élargissement des délais de l'article L. 611-7, alinéa 5, devant le même refus d'un créancier.
Lire la suite…[…] L' article 7 dispose que « lorsque la cession envisagée est en mesure d'assurer le maintien d'emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. […] Le délai de convocation prévu à l'article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU que les projets de cession et le rapport de l'adminis- trateur ont été notifiés à la SARL BOULANGERIE X, à la SELARL GRAVE-Z, prise en la personne de Maître Y Z, mandataire judiciaire, au représentant des salariés et qu'en application de l'article L.642-7 du Code du Commerce et de l'article R-642-7 du Code de Commerce, ledit rapport a également été notifié aux cocontractants de l'entreprise, compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours des contrats mentionnés à l'article L.642-7 du Code du Commerce.
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[…] M e DUFAUT, pour le compte de la SA FIGEAC AERO, a exposés les principaux éléments énoncés dans les conclusions qu'il a remises au tribunal, avant de demander au tribunal, au visa des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : […] Attendu que par jugement en date du 09/07/2015, M e REY a été nommé
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 février 2017, n° 2017000264
[…] Le candidat acquéreur : — La Ste ASCA INFORMATIQUE, représentée par Messieurs D et GRENARD, cogérants, Les cocontractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642- 7 et R.642-7 du Code de Commerce. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 février 2017 à 14 heures. RAPPEL DES FAITS : Par jugement en date du 7 novembre 2016, le Tribunal de Commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SEA, a nommé Monsieur X
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Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. […] Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-7 ) si la créance excède la somme de 4 000 euros. […]
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