Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 81
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
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Décisions • 191
[…] STATUANT publiquement par un jugement contradictoire et réputé contradictoire en premier ressort à l'égard de la société SOVECA, SA HOLDING DU BOIS DE LA MALADRIE et de tous les cocontractants, CONSTATE le défaut des sociétés susnommées et des co-contractants qui ne comparaissent pas ni personne pour eux, VU les dispositions de l'Article L.642-7 , R.624-7, R.642-8 du Code de commerce, VU les observations des co-contractants suivants: -SA TRANSPORT OCEAN la société ESAT;-la commune de CHANTONNAY ;-SARL VENDEE NETTOYAGE, VU la demande de renvoi de la société SOVECA,
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[…] Que dans ces conditions, il décrit les seules offres maintenues à l'audience des sociétés CENTRE FRANCE COMMUNICATION, REVOLUTION 9 et X, figurant dans son rapport établi en application des articles L 642-2 et R.642-1 du Code de Commerce et précise le contenu de celle-ci : ! […] Le candidat repreneur s'engage à reprendre l'intégralité des salariés soit 8 personnes. […] 08/2016 – 16€/année) – N° Client (contrat) : P-2534128,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 25 février 2010, n° 2008/00816
[…] Conformément aux articles L 631-22 et 642-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixe la mission de l'Administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan et notamment : […] Périodè du ' – 01/01/08 28420 – PLOUVORN . […] 76 |. 6 394,78 , || Résftat de l'exercies +0 3 +0 : -> – . – 268 328,90. -C -r aragt "| / Réoultat de l'oxercies « : ». «165 323,90 – 7 Subvantioirs d'investissement (Subventions d'invastissement Provisions réplomentées _ Provisions réglementées . |roraL 1 . (. . -- +58 456,14 96 997,29 * \|Proddits émissions fifres particip. , […]
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