Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Maintient l'administrateur judiciaire, conformément à l'article 642-8 du Code de Commerce, et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession et notamment : + l'ensemble des formalités de mise en place de la cession (signature des actes) ; + le règlement des affaires courantes de l'exploitation ; Conformément aux articles R 631-43 et R 642-9 du code de commerce, l'Administrateur rendra compte de sa mission. Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ; Renvoie l'affaire au 15/06/2018 à 8h00 pour statuer sur l'issue de la procédure de l'entreprise.
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[…] R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, […] Selon les dispositions de l'article L626-24 :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F02981
[…] c.p.i .(dossier) Messieurs, En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte,
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