Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
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[…] En application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le candidat sollicite le transfert des contrats suivants : […] Maintient la SELARL EMJ, en la personne de Maître AI-AJ AK, mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l'article R&31-42 et R642-10 du code de commerce ; Maintient M. […]
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[…] — Maintient Monsieur Guy ELMALEK JugeÆommissaîre, – Maintient Monsieur Jean Philippe KLOTZ Juge-commissaire suppléant, — Maintient SELARL G, Carboni, Martinez & Associés & Associés en la personne de M e F G, […] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec la mission prévue à l'article L..642-8 du Code de Commerce pendant trois mois, — Nomme la SCP B.T.S.G en la personne de M e C Gorrias, […] en qualité de Mandataire Liquidateur avec la mission prévue à l'article R.642-10 du Code de Commerce pendant deux années, Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014054154 JUGEMENT DU LUNDI 27/10/2014 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 9
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 27 octobre 2009, n° 2009005256
[…] Dit que conformément à l'article R. 642-10 du Code de Commerce, le cessionnaire pourra, après avoir payé le prix, saisir le Juge Commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R. 642-38.
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