Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 82
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
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[…] Monsieur le Vice Procureur conclut à la liquidation judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL, Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier, Vu la cession ordonnée par jugement en date du 07/11/2011, Vu le rapport sur l'accomplissement des actes de cession dressé en date du 30/11/2011 par l'Administrateur, en application des articles R 642-9 et R 642-11 du Code de Commerce, Vu la requête en liquidation judiciaire dressée en date du 30/11/2011 par l'Administrateur, en application des articles L. 631-15-II du Code de Commerce, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire,
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[…] COMPTE-RENDU DE FIN DE MISSION (articles R.626-38, R.626-39, R.626-40 et R.626-41 du Code de Commerce) A Mr X, Juge-Commissaire (courrier simple) Mr Y, P.D.G. (recommandée avec AR) c.p.i .(dossier) Messieurs, En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, |' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission. (suite page suivante)
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F00302
[…] En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission.
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